P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
7.5.3. Aucun emballage de viandes non comestibles ne peut être réutilisé pour emballer des viandes non comestibles ou des aliments.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.5.3; D. 477-2010, a. 17.